CAA78 · Juge des référés — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 
Par un jugement n° 2504548 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 17 et 29 juillet 2025, 4 septembre 2025 et 20 octobre 2025, M. B..., représenté par Me El Hailouch, demande à la cour : 
 
1°) 
d’annuler ce jugement ; 
 
2°) 
d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) 
d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) 
de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- 
la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure du fait de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir général d’appréciation du préfet ; 
- 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
- 
l’obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; 
- 
la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
M. B..., ressortissant marocain né le 20 février 1981, relève appel du jugement du 3 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 21 février 2025 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté vise notamment l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise que M. B... est ressortissant marocain et qu’il pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou, avec son accord, d’un autre pays dans lequel il est légalement admissible. La décision fixant le pays de destination a ainsi été suffisamment motivée. 
 
En deuxième lieu, M. B... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 
 
En troisième lieu, si M. B... a travaillé en qualité de coiffeur à temps plein de septembre 2022 à mars 2024 ainsi que quelques mois en 2020 et 2021 et a repris une activité professionnelle dans le même secteur à compter du 29 août 2025, soit postérieurement à l’arrêté contesté, il ne justifie cependant pas d’une activité professionnelle suffisamment ancienne, stable et actuelle à la date de cet arrêté. D’ailleurs, la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis, dans son avis du 27 novembre 2024 qui a été produit en première instance, a émis un avis défavorable à la demande de M. B... au motif que ce dernier n’avait plus la qualité de salarié de l’entreprise qui l’a employé jusqu’au mois d’avril 2024. Ainsi, ce dernier n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
A l’appui de sa requête, M. B... se prévaut non seulement de l’ancienneté de sa résidence en France depuis 2015 mais aussi de l’exercice d’une activité de coiffeur depuis 2020. Toutefois, les pièces produites, en particulier les cartes individuelles d’admission à l’aide médicale de l’État, les avis d’imposition, les documents médicaux, les factures ou les courriers, ne permettent d’établir sa résidence en France au mieux que depuis 2020. S’il a travaillé en qualité de coiffeur de 2022 à 2024 et depuis août 2025 ainsi que quelques mois en 2020 et 2021 et produit quelques attestations en sa faveur, il ne justifie pas d’autres éléments d’intégration en France. Il est célibataire et sans charge de famille et a vécu au moins jusqu’à l’âge de trente-quatre ans dans son pays d’origine où résident ses parents. Ainsi, par l’arrêté contesté, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. M. B... n’est pas davantage fondé à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle telle que précédemment décrite. 
 
Enfin, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Versailles, le 13 janvier 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
G. Camenen 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.