CAA78 · Juge des référés — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 
Par un jugement n° 2408000 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrées respectivement les 10 juillet, 6 août et 29 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Visscher, demande à la cour : 
 
1°) 
d’annuler ce jugement ; 
 
2°) 
d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) 
d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l’attente un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) 
de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- 
le refus de titre de séjour est entaché d’incompétence ; 
- 
l’absence d’avis du médecin chef entache d’irrégularité cette décision ; 
- 
elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- 
il entend exciper de l’illégalité du refus de titre de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français ; 
- 
cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- 
il entend exciper de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ; 
- 
cette décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
M. A..., ressortissant camerounais né le 6 décembre 1987, relève appel du jugement du 5 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 6 mai 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 
En premier lieu, M. A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté et de l’insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 2 et 3 du jugement attaqué. 
 
En deuxième lieu, le rapport du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 1er janvier 2024 et l’avis du collège des médecins de l’OFII du 2 février 2024 ont été produits en première instance. Ainsi, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la procédure préalable à la délivrance du refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade est irrégulière au motif que l’un ou l’autre de ces éléments ferait défaut. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an. (…) ». 
 
Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A..., le préfet du Val-d’Oise s’est notamment fondé sur l’avis émis le 2 février 2024 par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), selon lequel, si l’état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du mémoire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration produit en première instance, que M. A... souffre d’hypertension artérielle, d’un syndrome d’apnée du sommeil léger, d’une amblyopie de l’œil gauche, de formes mineures de la drépanocytose et la thalassémie, d’une nécrose de l’épaule gauche et de douleurs lombaires chroniques. Toutefois, si M. A... bénéficie notamment de séances de kinésithérapie depuis 2023 et s’il a besoin d’un suivi spécialisé en orthopédie, ophtalmologie, cardiologie et hématologie, il n’est pas établi, en particulier par les données générales sur le système de santé au Cameroun, que son état de santé nécessite un traitement spécialisé ou des soins dont il ne peut effectivement bénéficier dans son pays d’origine. Si des rapports médicaux établis au Cameroun, d’ailleurs postérieurs à l’arrêté contesté, indiquent qu’une prothèse totale de l’épaule gauche n’est pas réalisable dans ce pays, il n’est pas davantage établi qu’une telle opération était effectivement prévue à la date de cet arrêté, celle-ci ayant en tout état de cause seulement été envisagée. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’étranger malade, le préfet a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale" (…) ». 
 
Si M. A... indique être entré en France en 2018, d’une part, l’ancienneté de sa résidence en France n’est pas établie et, d’autre part, les seuls documents médicaux produits ne font pas apparaître l’existence de liens qu’il aurait noués en France. Les pathologies dont il est affecté ne permettent pas de caractériser l’existence de considérations humanitaires ou d’un motif d’admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, M. A... n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
M. A... fait valoir, sans toutefois l’établir, qu’il réside en France depuis 2018. Les documents médicaux qu’il produit ne permettent pas d’établir l’existence de liens qu’il aurait noués en France. Il est célibataire et sans charge de famille. Il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où réside ses parents et où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de trente-et-un ans. Ainsi, alors même qu’il souffre de plusieurs pathologies ainsi qu’il a été dit, M. A..., qui peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Compte tenu de l’ensemble des éléments du dossier, en particulier de son état de santé, M. A... n’est pas fondé à soutenir que les décisions contestées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation telle que précédemment décrite. 
 
En sixième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté contesté que la mesure d’éloignement a été édictée après vérification du droit au séjour. Ainsi, le moyen tiré de la violation de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 
En septième lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens d’exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 
 
Enfin, M. A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 18 du jugement attaqué. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A.... 
 
Fait à Versailles, le 13 janvier 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
G. Camenen 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.