CAA78 · Juge des référés — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière Kernaom a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 
 - d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le maire de Saint-Ouen-l'Aumône a retiré le permis de construire un immeuble de 27 logements et 5 locaux commerciaux sur une parcelle cadastrée BP 357, située 54 bis, 56 rue de Paris à Saint-Ouen-l'Aumône, qui lui avait été tacitement délivré le 11 janvier 2023 et a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ;  
 - d'enjoindre au maire de Saint-Ouen-l'Aumône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2403290 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande (article 1er), condamné la société Kernaom à verser à la commune de Saint-Ouen-l'Aumône la somme forfaitaire de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3). 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, la société Kernaom, représentée par Me Rakkah, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Ouen-l'Aumône de lui délivrer un certificat attestant de l'obtention d'un permis tacite pour le permis de construire référencé 095572 22U0047 déposé le 11 octobre 2022 et obtenu tacitement le 11 janvier 2023, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié ; 
 - le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2022 : " A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application () Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. ". 
 3. La commune de Corbeil-Essonnes figure sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts. Il résulte des dispositions précitées que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été rendu en premier et dernier ressort. Ce jugement ne peut donc faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la requête de la société Kernaom au Conseil d'État. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Kernaom est transmise au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kernaom, à la commune de Saint-Ouen-l'Aumône et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Fait à Versailles, le 2 septembre 2025. 
 La conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 N. Massias