CAA78Juge des référésJuge des référés
CAA78 · Juge des référés — 2 septembre 2025
- ECLI
- ORCA_25VE02452_20250902
- Date
- 2 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement no 2502977 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, sous le n° 25VE02452, M. A, représenté par Me Meurou, demande à la cour d'annuler ce jugement et cet arrêté. II. Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, sous le n° 25VE02454, M. A, représenté par Me Boudjellal, demande à la cour d'annuler le même jugement et le même arrêté. Par lettre du 8 août 2025, M. A a informé la cour de ce qu'il a choisi Me Boudjellal pour le représenter. O R D O N N E : Article 1er : Les productions du dossier n° 25VE02452 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Versailles, le 2 septembre 2025. La magistrate désignée, O. Dorion 3
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 2 septembre 2025
Référence
ORCA_25VE02452_20250902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel