CAA78 · Juge des référés — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 
Par un jugement n° 2405095 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 28 août 2025, M. A..., représenté par Me Maillet, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
M. A..., ressortissant congolais (République du Congo) né le 10 mai 1995, entré en France le 27 octobre 2021 muni d’un visa long séjour valant titre de séjour mention « étudiant », titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la même mention, valable du 31 mars 2023 au 30 octobre 2023, en a demandé le renouvellement. Par l’arrêté contesté du 5 avril 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 27 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté vise la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes et mentionne que M. A... ne remplit pas les conditions prévues par l’article 9 de cette convention, dès lors qu’il n’a obtenu aucun résultat probant et que son changement d’orientation démontre un défaut de cohérence dans ses études. La décision portant refus de séjour répond, ainsi, aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants. » 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., inscrit en deuxième année de master « développement durable et environnement » au cours des années universitaires 2021-2022 et 2022-2023, n’a pas validé ce diplôme, et qu’il était de nouveau inscrit dans une seconde année de master « science de la terre et des planètes » au titre de l’année 2023-2024. Dans ces conditions, alors même que M. A... a validé cette année d’études en juin 2024, postérieurement à l’arrêté contestée, le préfet du Val-d’Oise n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit, ni d’une erreur d’appréciation du sérieux de ses études.  
 
En dernier lieu, le titre de séjour dont M. A... était titulaire en qualité d’étudiant ne lui donnait pas vocation à demeurer en France et ne l’autorisait à occuper un emploi qu’à titre accessoire. M. A... ne se prévaut d’aucune attache familiale en France et n’en est pas dépourvu dans son pays d’origine où résident, selon la fiche de renseignement qu’il a remise en préfecture, ses parents, ses deux enfants et la mère de ceux-ci, et où il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans. Dans ces circonstances, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme doit être écarté.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Versailles, le 22 janvier 2026. 
 
La magistrate désignée 
 
O. Dorion 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.