CAA78 · Juge des référés — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'ONG Action dans le monde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 - à titre principal, de suspendre la décision implicite par laquelle France Active Métropole a refusé de lui verser la somme de 200 000 euros prévue dans le cadre du dispositif de cofinancement du projet formation d'aptitude à l'intervention humanitaire (FAIH 2025) ; 
 - d'enjoindre à France Active Métropole de lui verser cette somme dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ; 
 - de dire que cette somme portera intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 
 - subsidiairement, d'enjoindre à France Active Métropole de procéder, dans un délai de 48 heures, au versement provisionnel d'une somme de 100 000 euros sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ; 
 - d'enjoindre à France Active Métropole de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, une attestation écrite de validation du financement de 200 000 euros au bénéfice de l'ONG Action dans le Monde ; 
 - de condamner France Active Métropole aux entiers dépens ;  
 - de mettre à la charge de France Active Métropole la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance n° 2514979 du 22 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2025, l'ONG Action dans le monde relève appel de cette ordonnance. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, l'ONG Action dans le monde déclare se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, l'ONG Action dans le monde s'est désistée purement et simplement de son instance. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ONG Action dans le monde. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ONG Action dans le monde. 
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.