CAA78 · Juge des référés — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 
Par un jugement n° 2402715 du 21 mars 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 7 et 8 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Yamba, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet compétent de faire droit à sa demande de délivrance d’un titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification décision à intervenir. 
 
Il soutient que : 
- la commission du titre de séjour devait être consultée ; 
- la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation au regard des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 22 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) » 
 
M. A..., ressortissant algérien né le 24 juillet 1974, entré en France selon ses déclarations le 24 juillet 2014, a présenté le 7 juillet 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en sa prévalant de son activité salariée. Par l’arrêté contesté du 28 mai 2024, le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 21 mars 2025 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 
En premier lieu, si M. A... déclare résider en France depuis le 17 février 2014, il n’en justifie pas. Par suite, le moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour devait être consultée au regard de ses dix années de présence en France ne peut qu’être écarté. 
 
En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui sont dépourvues de caractère réglementaire. 
 
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... occupe un emploi non qualifié d’aide-cuisinier depuis le 16 mai 2022. Célibataire, sans charge de famille, il ne se prévaut d’aucune attache en France et n’établit pas en être dépourvu dans son pays d’origine, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de trente-neuf ans. Dans ces circonstances, le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni entaché ses décisions de refus de séjour et d’éloignement d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Versailles, le 15 janvier 2026. 
 
La magistrate désignée 
O. Dorion 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.