CAA78 · Juge des référés — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger de l’obligation de payer la somme de 39 090 euros correspondant à une cotisation d’impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux assortis d’une majoration, résultant de la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise à son encontre le 1er février 2023 par la comptable publique du centre des finances publiques PRS du Val-d’Oise. 
 
Par une ordonnance n° 2304589 du 23 juillet 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a donné acte du désistement de sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. B..., représenté par Me  Gregone-Mbombo, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance ; 
 
2°) d’annuler la mise en demeure valant commandement de payer du 1er février 2023 et en ordonner la main levée. 
 
Il soutient que : 
- il a été privé de la possibilité d’exercer un recours hiérarchique ; 
- la mise en demeure est insuffisamment motivée ; 
- l’administration n’apporte pas la preuve qu’il serait le seul bénéficiaire des revenus réputés distribués, ni qu’il les aurait appréhendés ; 
- l’administration a méconnu le principe du contradictoire ;  
- le maintien de la mise en demeure est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le tribunal a commis une faute en ne faisant pas application de la loi nouvelle plus douce à la sanction infligée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement (…) des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».  
 
M. B... fait appel de l’ordonnance du 23 juillet 2025 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, donné acte du désistement de sa demande, faute d’avoir produit, dans le délai imparti, le mémoire récapitulatif qui lui a été demandé en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.  
 
M. B... ne soulève, à l’appui de sa requête d’appel, aucun moyen en contestation du désistement de sa demande dont il a été donné acte par l’ordonnance attaquée, au motif qu’il n’avait pas produit, dans le délai imparti, un mémoire récapitulatif. Il s’ensuit et alors qu’il n’appartient pas au juge d’appel de s’interroger d’office sur le bien-fondé du désistement dont il a été donné acte par le premier juge, que sa requête est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
  
Fait à Versailles, le 26 novembre 2025. 
  
La présidente de la 3ème chambre,  
   
  
L. Besson-Ledey 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.