CAA78 · Juge des référés — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 
Par une ordonnance n° 2502263 du 20 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Charles, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance ; 
 
2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Versailles ou, à défaut, d’annuler cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un rendez-vous en préfecture dans le délai de quinze jours ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’ordonnance attaquée méconnaît son droit au recours effectif garanti par les stipulations combinées des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la préfecture a l’obligation de délivrer un rendez-vous au ressortissant étranger qui souhaite déposer une demande de titre de séjour et que son dossier est complet. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) /  Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».  
 
Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. À défaut, l’intéressé dispose d’un recours effectif, dès lors qu’il peut demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Toutefois, ainsi que l’a jugé la présidente du tribunal administratif de Versailles, le dépôt d’un dossier d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme dématérialisée « demarches-simplifiees.fr » ne fait pas naître une décision de refus de convocation susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Il s’ensuit que, la demande de première instance de M. B... étant irrecevable, sa requête d’appel ne peut qu’être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Versailles, le 30 octobre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
O. Dorion  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.