CAA78 · Juge des référés — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, le ministre de la culture forme tierce opposition à l’arrêt n° 20VE02048 du 8 octobre 2021 par lequel la cour a donné acte du désistement de la commune de Boisemont (article 1er) et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2). 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la commune de Boisemont, représentée par Me Lalanne, demande à la cour de faire droit à la requête du ministre. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 février 2026, le ministre de la culture s’est désisté de son instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, le ministre de la culture s’est désisté purement et simplement de son instance. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte. 
 
S’agissant des conclusions de M. B... tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de les accueillir. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du ministre de la culture. 
 
Article 2 : Les conclusions de M. B... tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la culture, à la commune de Boisemont et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Versailles, le 23 février 2026. 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
F. Etienvre 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.