CAA78 · Juge des référés — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 
Par un jugement n° 2305100 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des pièces enregistrées les 21 octobre 2025 et 18 mars 2026, M. A..., représenté par Me Echchayb, demande à la cour : 
 
1°) 
d’annuler ce jugement ; 
 
2°) 
d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) 
d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » d’une durée de dix ans, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) 
de mettre à la charge de l’État, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- 
l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- 
elle est insuffisamment motivée ; 
- 
elle est entachée d’incompétence ;  
- 
l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- 
il méconnaît son droit à être entendu consacré par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- 
il justifie être entré sous couvert de visas ; 
- 
la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations des articles 10 et 11 de l’accord franco-tunisien ; 
- 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa communauté de vie ;  
- 
l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation du refus de séjour ; 
- 
l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
- 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... a été rejetée par une décision du 16 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- 
l’accord franco-tunisien du 17 mars 1998 ;  
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
M. A... ressortissant tunisien né le 13 décembre 1980, entré en France le 21 février 2023 sous couvert d’un visa C valable du 24 janvier 2023 au 23 janvier 2025, a présenté le 12 mai une demande d’admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Par l’arrêté contesté du 20 novembre 2023, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 25 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
En premier lieu, M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret, a reçu délégation de la préfète du Loiret par un arrêté du 23 octobre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l’Etat, à l’effet de signer « tous arrêtés, décisions, (…) relevant des attributions de l’Etat dans le département du Loiret (…). Cette délégation comprend la signature de tous les actes et mesures relevant du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (…) ». Par suite, le moyen d’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise notamment les articles L. 423-1, L. 423-2, ainsi que le 3° de l’article L. 611-1 et l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et mentionne que M. A... ne remplit pas les conditions de délivrance du titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française dès lors qu’il ne dispose pas d’un visa long séjour. Il précise que M. A... est ressortissant tunisien et qu’il pourra être éloigné à destination du pays dont il possède la nationalité. Les décisions de refus de séjour et fixant le pays de destination sont ainsi suffisamment motivées. L’obligation de quitter le territoire français n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. 
 
En troisième lieu, il résulte des motifs de l’arrêté contesté que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. A....  
 
En quatrième lieu, d’une part, il ressort des dispositions des livres VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative signifie à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, ne saurait être utilement invoqué à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. D’autre part, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... n’aurait pas eu la possibilité, pendant l’instruction de sa demande de titre de séjour, de faire état de tous les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle susceptibles d’exercer une influence sur le sens des décisions contestées. Le requérant ne précise d’ailleurs pas les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé de son droit d’être entendu doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, M. A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 10 et 11 de l’accord franco-tunisien et de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 9 à 12 du jugement attaqué. 
 
En sixième lieu, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation est dépourvu de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
En septième lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... ne justifie pas être entré en France muni du visa de long séjour prévu par les dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, alors même qu’il est entré en France muni d’un visa à entrées multiples valable quatre-vingt-dix jours, la préfète du Loiret était fondée à refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. 
 
En huitième lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». 
 
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions de son passeport, que si M. A... est entré en France le 21 février 2023, il est sorti du territoire français les 27 février 2023 et le 15 juin 2023 et n’y est entré que le 26 juillet 2023. Il n’est pas établi qu’il a voyagé avec son épouse. Ainsi, M. A... ne justifie pas d’une vie commune et effective de plus de six mois en France à la date de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation doit être écarté. 
 
En neuvième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le mariage M. et Mme A... a été célébré en Tunisie en 2022. L’existence d’une communauté de vie effective en Tunisie depuis cette époque n’est pas suffisamment établie. Ainsi qu’il a été dit, M. A... ne justifie pas d’une vie commune et effective de plus de six mois en France à la date de l’arrêté contesté. Il n’allègue pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-trois ans. Ainsi, par les décisions contestées, la préfète n’a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A... et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Enfin, les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour étant écartés, M. A... n’est pas fondé à soutenir que les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi devraient être annulées par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Versailles, le 7 avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
Gildas Camenen 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.