CAA78 · Juge des référés — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 23 octobre et 4 novembre 2025, M. B... A... demande à la cour d’annuler une obligation de quitter le territoire français. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables , lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;  (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ». 
 
M. A... n’a pas produit, ni même précisé, la décision dont il demande l’annulation. Sur la demande qui lui a été adressée le 24 octobre 2025, de régulariser sa requête dans le délai d’un mois, M. A... n’a produit que des nouvelles pièces relatives à sa situation personnelle. La requête de M. A... est, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Versailles, le 16 décembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
O. Dorion 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.