CAA78 · Juge des référés — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 1er juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 
Par un jugement n° 2506473 du 29 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Benkhalyl, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, sous huitaine, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- 
le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
- 
il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- 
il a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- 
l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
- 
il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- 
il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
il méconnaît des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- 
il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- 
la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- 
l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
M. A..., ressortissant algérien né le 1er février 1982, entré en France le 24 mars 2023 muni d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 20 mars 2023 au 18 avril 2023, a été interpelé le 31 mai 2023 pour défaut de permis de conduire et infraction à la législation relative aux étrangers. Par l’arrêté contesté du 1er juin 2025, la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 29 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 
 
Il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n’est pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, par une motivation suffisante, à l’ensemble des moyens invoqués par M. A..., en particulier dans ses points 5 et 6 au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Par suite, les moyens tirés d’une insuffisante motivation du jugement attaqué et du défaut de répondre à un moyen doivent être écartés. 
 
En second lieu, si M. A... soutient que le jugement attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation, un tel moyen relève de son bien-fondé et est sans incidence sur sa régularité. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :   
 
En premier lieu, Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (…). » Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ». 
 
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 2° de l’article L. 611-1 et mentionne que M. A... n’a pas effectué de démarches en vue de régulariser sa situation administrative et s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour. La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté contesté précise, outre les dates de naissance et d’entrée en France de M. A..., et sa nationalité, les circonstances que l’intéressé déclare être marié et père d’un enfant sans toutefois en justifier. Il ressort de ces motifs que la préfète de l’Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A.... 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (...) / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » 
 
M. A... se prévaut de son mariage avec une compatriote en Algérie le 7 juillet 2022, de la présence de sa fille, née en France en février 2024 ainsi que de la création de son entreprise en octobre 2024. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’entré en France en mars 2023 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles, M. A... s’y est maintenu irrégulièrement après l’expiration de ce dernier sans justifier de démarches en vue de régulariser sa situation, sa première demande de titre de séjour du 7 juillet 2025 étant postérieure à l’arrêté contesté. Si son épouse peut être regardée comme justifiant avoir travaillé en France depuis 2019, en particulier depuis août 2024 en qualité d’employée à temps plein dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et si elle a bénéficié d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 20 octobre 2024, elle n’était titulaire que d’un récépissé de demande de carte de séjour à la date de l’arrêté contesté. En outre, si un enfant est né de cette union en février 2024, la communauté de vie en France de M. A... et de son épouse était récente à la date de l’arrêté contesté. M. A... n’établit pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-et-un ans et où résident ses parents et sa fratrie. M. A... ne justifie pas exercer effectivement une activité professionnelle et n’apporte aucun élément de nature à établir son insertion en France. Dans ces conditions, par l’arrêté contesté, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. L’arrêté contesté n’impliquant pas la séparation de M. A... et de sa fille et la cellule familiale pouvant être reconstituée en Algérie, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Versailles, le 7 avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
Gildas Camenen 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.