CAA78 · Juge des référés — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite par laquelle le département des Hauts-de-Seine a confirmé la décision de la caisse d’allocation familiales des Hauts-de-Seine mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 48 euros. 
 
Par un jugement n° 2417462 du 27 octobre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. B... relève appel de ce jugement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». 
 
2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…) ». 
  
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être regardée comme constituant un recours en cassation contre le jugement du 27 octobre 2025 qui ne relève que de la compétence du Conseil d’État. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. B... au Conseil d’État. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est transmise au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’État. 
 
 
Fait à Versailles, le 4 novembre 2025. 
 
 
 
 
La conseillère d’Etat, 
présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, 
 
 
 
 
 
Nathalie Massias