CAA78 · Juge des référés — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 et 21 novembre 2025, M.  B... A... demande d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la suspension de cette décision. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : (…) Yvelines (…) ». Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
2. La requête présentée par M. A... tend à contester une décision par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d’appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A... au tribunal administratif de Versailles, compétent pour en connaître dès lors que l’intéressé avait sa résidence dans le département des Yvelines (Rochefort-en-Yvelines) à la date de la décision attaquée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Versailles, le 28 novembre 2025. 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
F. Etienvre