CAA78 · Juge des référés — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 
Par un jugement n° 2508433 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrés les 6, 15 et 16 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Monconduit, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de sept jours ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;   
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;  
- il est entaché d’une erreur de droit ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
Mme A... ressortissante marocaine née le 7 mai 2001, entrée en France munie d’un visa portant la mention « famille de diplomate » le 17 décembre 2017, puis mise en possession de plusieurs titres de séjour en qualité d’étudiante du 11 avril 2022 au 10 avril 2025, en a demandé le renouvellement. Par l’arrêté contesté du 25 juin 2025, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A... relève appel du jugement du 6 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d’une durée inférieure ou égale à un an (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été inscrite, au titre des années universitaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, en première année de licence de droit, à l’université de Bordeaux, sans la valider. Elle n’a pas d’avantage validé cette année d’études à l’issue des années 2023-2024 et 2024-2025, à l’université Paris-Saclay. Si elle fait valoir qu’elle souffre d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), et d’un trouble anxiodépressif, qui a été pris en charge tardivement et a perturbé le déroulement de ses études, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait justifier du sérieux de ses études, en l’absence de résultats depuis 2020. Dans ces conditions, en refusant de renouveler son titre de séjour mention « étudiant » au motif qu’elle ne justifiait pas d’une progression dans ses études, le préfet des Yvelines n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, et d’une erreur de droit au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Mme A... n’assortit pas ces moyens des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
 En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 
 
Mme A... se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France, de ses intérêts privés et familiaux, ainsi que son parcours universitaire. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, célibataire sans charge de famille, Mme A... n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de seize ans. En se bornant à reproduire quatre attestations d’amis sur le territoire français, l’intéressée n’établit pas l’intensité de ses liens personnels en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont elle ne pourrait bénéficier hors de France. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A... et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Yvelines n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision de refus de titre de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B....  
 
Fait à Versailles, le 23 avril 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
O. Dorion 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.