CAA78 · Juge des référés — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bouillon, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer afin de lui remettre un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Toutefois, l’article R. 522-8-1 du même code dispose que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » 
 
La cour administrative d’appel de Versailles n’est pas compétente pour connaître de la demande de Mme A..., tendant à ce que soit prescrite toute mesure utile afin que lui soit remis un titre de séjour. Par suite, la requête de Mme A... ne peut qu’être rejetée, en application de l’article R. 522-8-1 précité du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Versailles, le 23 décembre 2025. 
 
La magistrate désignée 
 
O. Dorion 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.