CAA33 · Juge des référés — 11 février 2026

Vu la procédure suivante :

M. B... A... conteste le jugement n° 2407079 du 24 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; (…) ».

2. Le litige dont M. A... a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d’appel de Toulouse. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour la requête de M. A....

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la Cour administrative d’appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d’appel de Toulouse et à M. B... A....

Fait à Bordeaux, le 11 février 2026.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

O. Couvert-Castéra