CAA33 · Juge des référés — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, la société Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2, représentée par Me Brault, demande à la cour : 
 
1°) à titre principal, de modifier les articles 2 et 4 de l’arrêté du préfet de la Vienne du 8 juillet 2025 fixant des prescriptions complémentaires au parc éolien exploité par la société Ferme Éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 et d’enjoindre au préfet de la Vienne d’adopter un nouvel arrêté fixant les prescriptions complémentaires ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 11 mars 2026, la société Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
La société Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 11 mars 2026. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
 Il est donné acte du désistement de la société Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 
Fait à Bordeaux, le 23 mars 2026. 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.