CAA33 · Juge des référés — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société par actions simplifiée Bureau Veritas Exploitation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser d’une part, une provision de 2 350 euros correspondant au montant des deux factures impayées n°s 23082298 du 27 juin 2023 et 24499540 du 10 septembre 2024, assortie des intérêts moratoires, d’autre part, la somme de 289,79 euros au titre de ses frais de recouvrement. 
 
Par une ordonnance n° 2500978 du 15 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a condamné la commune de Mamoudzou à verser à la société Bureau Veritas Exploitation une provision de 810 euros, assortie, d’une part, des intérêts moratoires calculés dans les conditions fixées par les dispositions combinées des articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique, d’autre part, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande à la cour :  
  
1°) de réformer cette ordonnance du 15 janvier 2026 ;  
 
2°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 1 540,00 euros TTC majorée des intérêts moratoires dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13, R. 2192-32 et R 2192- 32 du Code de la commande publique, ainsi qu’une somme de 40 euros et de 410,44 euros au titre des indemnités légales ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Mamoudzou la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 janvier 2026, la société Bureau Veritas Exploitation déclare se désister purement et simplement de sa demande. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. La société Bureau Veritas Exploitation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 
ORDONNE : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bureau Veritas Exploitation. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Exploitation. 
Copie en sera adressée à la commune de Mamoudzou. 
 
Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
  
F. MUNOZ-PAUZIÈS 
  
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.