CAA33 · Juge des référés — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a saisi la cour d’un litige relatif à un arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en lui octroyant un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. 
 
Par un arrêt n° 25BX01531 du 3 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. A... conteste cet arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 3 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ». 
 
2. M. A... saisit la cour d’un pourvoi contre l’arrêt n°25BX01531 rendu le 3 décembre 2025. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au Conseil d’Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. B... A.... 
 
Fait à Bordeaux, le 1er avril 2026. 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
O. Couvert-Castéra