CAA59 · Juge des référés — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le même délai et sous la même astreinte.  
Par un jugement n° 2409119 du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2026, Mme B... représentée par Me Laporte, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle. 
 
 
Elle soutient que :  
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle. 
  
En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français,  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation personnelle. 
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». Aux termes du dernier alinéa du même article : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ». 
 
2. Mme B..., ressortissante gabonaise née le 7 août 1999, déclare être entrée en France le 18 septembre 2018. Elle relève appel du jugement du 28 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
3. En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme B..., mais en mentionne les éléments pertinents. Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l’intéressée à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision portant refus d’un titre de séjour, dès lors que cette dernière est régulièrement motivée. La décision fixant un délai volontaire de départ de trente jours et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l’ensemble des éléments figurant dans l’arrêté. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l’arrêté en litige que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l’appelante avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit également être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, Mme B... explique être en France depuis six ans, que sa famille maternelle y réside régulièrement. Alors qu’elle n’a pas de lien avec son père biologique, son beau-père de nationalité française a établi un acte d’adoption simple le 25 avril 2023. Elle a effectué sa scolarité en France et suit une formation en BTS « métiers des services à l’environnement ». Elle a eu un enfant le 25 novembre 2025. Toutefois, Mme B... est arrivée en France à l’âge de 19 ans. Elle a vécu séparée de sa famille maternelle jusqu’à sa majorité et n’a été adoptée qu’après sa majorité par son beau-père. Elle ne saurait être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a passé sa jeunesse et où elle pourra poursuivre sa formation. Son enfant est né postérieurement à l’acte en cause et elle n’apporte aucune précision sur la situation administrative du père de ce dernier. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dirigés contre l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté, doivent également être écartés.  
 
5. En troisième lieu, Mme B... ne saurait utilement se prévaloir de l’illégalité d’une prétendue décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire alors qu’elle a bénéficié d’un délai de départ volontaire de trente jours.  
 
6. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Laporte. 
 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Douai, le 18 février 2026. 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
 
 
 
 
Signé : G. Borot 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Nathalie Roméro