CAA59 · Juge des référés — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut de l’admettre provisoirement au séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard.   
 
Par un jugement n° 2402333 du 18 septembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. B... représenté par Me Berthe, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de l’admettre provisoirement au séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle. 
 
 
Il soutient que l’arrêté méconnait l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». Aux termes du dernier alinéa du même article : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ». 
 
2. M. B..., ressortissant géorgien né le 18 juin 1976, déclare être entré en France le 5 mars 2018. Il relève appel du jugement du 18 septembre 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ». 
 
4. M. B... indique avoir contracté le VIH avec des complications hépatiques, la tuberculose et être en cours de sevrage de sa toxicomanie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il a été traité pour la tuberculose qui est guérie depuis le 7 février 2023, qu’il suit un traitement pour son VIH et un traitement de substitution du fait de sa toxicomanie. Il fait valoir que l’offre de soins est défaillante en Géorgie mais se borne à produire un certificat médical établi au centre des médecines infectieuses de Tourcoing qui fait état d’incertitudes sur la poursuite de son traitement en Géorgie. Par un avis du 5 septembre 2023 le collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l’état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine, y bénéficier d’un traitement approprié et y voyager sans risque. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 
5. En second lieu, M. B... est célibataire, sans enfant à charge et ne fait pas état d’attaches familiales en France ni d’une intégration particulière. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Berthe. 
 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Douai le 18 février 2026 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
 
 
 
 
Signé : G. Borot 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Nathalie Roméro