CAA59 · Juge des référés — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 17 janvier 2022 en ce qu’elle lui accorde une allocation temporaire d’invalidité au taux de 15 %. 
 
Par un jugement n° 2203877 du 26 novembre 2025, le tribunal administratif de Lille, d’une part, a annulé la décision du 17 janvier 2022 en ce qu’elle lui accorde une allocation temporaire d’invalidité au taux de 15 % et, d’autre part, a enjoint au ministre de l’action et des comptes publics de prendre une décision, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en fixant le taux l’allocation temporaire d’invalidité en prenant en compte les résultats de l’expertise réalisée le 20 avril 2020 qui conclut à un taux d’allocation temporaire d’invalidité global de 25 %. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, le ministre de l’action et des comptes publics demande l’annulation de ce jugement et, à la cour, de renvoyer l’affaire devant le Conseil d’Etat. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».  
2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics (…) ». 
 
3. La demande de Mme B... A..., agent d’exploitation, de distribution et d’acheminement au sein de la société La Poste, devant le tribunal administratif de Lille était relative à la contestation du taux de 15 % accordé pour l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité des agents publics, laquelle relève des règles contentieuses applicables en matière de pensions de retraite. Il résulte des dispositions précitées du 7° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d’Etat le dossier du ministre de l’action et des comptes publics. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de l’action et des comptes publics est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et au ministre de l’action et des comptes publics.  
 
 
Fait à Douai, le 27 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la cour 
 
 
 
 
 
 
Signé : Geneviève Verley-Cheynel