CAA59 · Juge des référés — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme du 1er mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. 
 
Par un jugement n° 2501699 du 4 décembre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. A..., représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour.  
 
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 29 janvier 2026, l’aide juridictionnelle a été accordée au requérant.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ». 
   
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. M. A... a déclaré être entré en France sans visa en octobre 2016. Sa demande d’asile a été rejetée en octobre 2019. Il n’a pas exécuté des obligations de quitter le territoire français de novembre 2019, décembre 2021 et mai 2023. 
 
3. Si M. A... a travaillé comme aide à domicile à partir de février 2023, d’ailleurs sans autorisation, c’était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière.  
 
4. M. A..., né en 1983, a vécu la majeure partie de sa vie en Côte d’Ivoire où résident ses enfants nés en 2001 et 2008. Sa compagne, de même nationalité, est en situation irrégulière en France.  
 
5. Les enfants du couple, nés en 2016 et 2019, peuvent accompagner leurs parents dans le pays dont ils ont la nationalité et y poursuivre leur scolarité.  
 
6. Dans ces conditions, l’arrêté n’a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 
7. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.  
 
 
                                                           ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Anne-Sophie Chartrelle.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Somme. 
  
 
Fait à Douai, le 22 avril 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
Signé : Marc Heinis  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
Par délégation,  
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
Elisabeth Héléniak