Texte intégral
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 20 février 2026, sous le n° 26DA00381, M. A... B..., représenté par Me Gabriel Kengne, demande à la cour de rejeter le recours du préfet de la Seine-Maritime et de confirmer le jugement n° 2502313 du 17 octobre 2025 du tribunal administratif de Rouen. Vu le code de justice administrative. La requête enregistrée le 20 février 2026 sous le n° 26DA00381 constitue en réalité un mémoire en défense présenté pour M. A... B..., représenté par Me Gabriel Kengne, pour le dossier enregistré sous le n° 25DA01968. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 26DA00381 du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Douai et verser ce document au dossier de la requête enregistrée sous le n° 25DA01968. ORDONNE : Article 1er : La production n° 26DA00381 est rayée du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Douai pour être versée au dossier de la requête enregistrée sous le n° 25DA01968. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Douai, le 3 mars 2026. La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel
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Chronologie de l'affaire
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- CAA593 mars 2026Cette décision
ORCA_26DA00381_20260303
- TA5924 avril 2026DTA_2502313_20260424
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