CAA59 · Juge des référés — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de dix ans. 
 
Par une ordonnance n° 2600292 du 22 janvier 2026, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a transmis le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Rennes suite à son placement en rétention administrative au centre de Rennes. 
 
Par un jugement n° 2600496 du 28 janvier 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 13 janvier 2026 en tant qu’il prononce une interdiction sur le territoire français d’une durée de dix ans et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée 25 février 2026 au greffe de la cour, le préfet de l’Eure demande la réformation de ce jugement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
2. Les conclusions de la requête du préfet de l’Eure, qui tendent à la réformation du jugement du 28 janvier 2026 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes, relèvent de la compétence de la cour administrative d’appel de Nantes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d’appel de Nantes, compétente pour en connaître.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête du préfet de l’Eure est transmise à la cour administrative d’appel de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Nantes et au préfet de l’Eure. 
 
 
Fait à Douai, le 12 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la cour 
 
 
 
 
 
 
Signé : Geneviève Verley-Cheynel