CAA59 · Juge des référés — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
M. B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024, par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence jusqu’à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre et pour une durée ne pouvant excéder une année renouvelable deux fois.  
Par un jugement n° 2406834 du, 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 février 2026, M. B... représenté par Me Clément, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ou à défaut de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre la somme de 1 800 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- l’arrêté méconnaît l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’erreur de droit ; 
- il est entaché d’erreur de fait car il dispose d’un passeport. 
La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 décembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». Aux termes du dernier alinéa du même article : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ». 
2. M. B..., ressortissant marocain né le 30 avril 1992, déclare être entré en France le 10 août 2019. Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Lille du 6 novembre 2025 qui a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 26 juin 2024, par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence jusqu’à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre et pour une durée ne pouvant excéder une année renouvelable deux fois.  
3. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 732-4 du même code : «  Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d’un an. Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l’interdiction de retour ou l’interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ». 
 
4. L’arrêté en cause a été pris sur la base du 3° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif que l’administration « ne maîtrise pas les délai d’obtention du laissez-passer consulaire » même si l’intéressé « déclare une adresse fixe et stable ». L’arrêté indique que devra se présenter les mardi et jeudi entre 10 heures et 11 heures au commissariat de Liévin. Même si M. B... n’a pas sollicité une telle mesure, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle assignation à résidence serait entachée d’une erreur de droit ou de fait ou d’appréciation. Ces moyens doivent être écartés. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Pas-de-Calais. 
 
 
Fait à Douai le 5 mai 2026. 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
 
 
 
 
Signé : G. Borot 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Nathalie Roméro