CAA59 · Juge des référés — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026 au greffe de la cour, M. A... B... demande à la cour d’annuler la décision du 12 février 2026 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent de sécurité. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Les conclusions de la requête de M. B..., qui tendent à l’annulation de la décision n° CAR-N1-2026-02-06-A-00014364 du 12 février 2026 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent de sécurité, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille, compétent pour en connaître.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est transmise au tribunal administratif de Lille. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Douai, le 17 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la cour 
 
 
 
 
 
 
Signé : Geneviève Verley-Cheynel