CAA59 · Juge des référés — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des actes de poursuite relatifs aux impositions sur le revenu et contributions sociales pour l’année 2020, mises en recouvrement le 31 décembre 2025 et réclamées par courrier du 19 janvier 2026. 
 
Par une ordonnance no 2601843 du 16 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. B... demande à la cour de faire droit à sa demande présentée en première instance. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ». Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les (…) et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d’Etat par la voie du recours en cassation. ». 
3. L’ordonnance du 16 mars 2026 a été rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Lille sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Elle a donc été rendue en premier et dernier ressort. La requête de M. B... constitue ainsi un pourvoi en cassation qui ne relève pas de la compétence de la cour administrative d’appel, mais de celle du Conseil d’Etat, ainsi qu’il était au demeurant mentionné dans le courrier de notification. 
 
4. Il y a lieu, en application de l’article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au Conseil d’Etat. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Douai le 23 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la cour 
 
 
 
 
 
 
Signé : Geneviève Verley-Cheynel