CAA69 · Juge des référés — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, sous le n° 25LY00061, M. B... A... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du président de la cour administrative d’appel de Lyon du 8 décembre 2025 refusant sa réinscription au tableau des experts de la cour administrative d’appel de Lyon et des tribunaux administratifs du ressort pour les spécialités C.10.2 « Assainissement autonome » et C.10.6 « Réseaux d’eau potable, eaux usées, eaux vannes, eaux pluviales. ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative ; 
- l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n°47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l’article R. 221-19 du code de justice administrative et fixant le tableau d’attribution des contestations formées contre les décisions prises par les présidents de cour administrative d’appel en application des articles R. 221-15,     R. 221-17 ou R. 221-18 du même code. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 221-19 du même code : « La décision de la cour administrative d’appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R.221-18-1 peut être contestée dans le délai d’un mois à compter de sa notification. La requête est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de celle-ci à une autre cour administrative d’appel, conformément à un tableau d’attribution arrêté par le président de la section du contentieux (…). ». 
 
2. Le litige dont M. A... a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d’appel de Marseille en application des dispositions précitées. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour la requête de M. A.... 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la cour administrative d’appel de Marseille. 
  
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Marseille et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lyon, le 26 janvier 2026. 
 
 
Le premier vice-président de la cour, 
Président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
Jean-Yves Tallec 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,