CAA69 · Juge des référés — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête déposée le 13 janvier 2026, enregistrée le 14 janvier 2026 sous le n° 26LY00083, Mme B... A... demande à la cour d’annuler la décision du 8 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de droit au logement opposable pour incomplétude de son dossier. 
 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l’article R. 351-3. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
 
2. 
La requête présentée par Mme A..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 26LY00083 de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B... A.... 
 
Fait à Lyon, le 15 janvier 2026, 
 
Le président, 
 
 
 
 
Eric Kolbert 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,