CAA69 · Juge des référés — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026 sous le n° 26LY00092, M. A... B..., représenté par Me Perrine Champavert, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 1583.2025 du 14 novembre 2025 notifié le 21 décembre 2025 par lequel la préfète du Rhône a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l’article R. 351-3. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
 
2. 
La requête présentée par M. B..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 26LY00092 de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A... B.... 
 
Fait à Lyon, le 15 janvier 2026, 
 
Le président, 
 
 
 
 
Eric Kolbert 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,