CAA69 · Juge des référés — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure  
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour et, dans l’attente, un récépissé de demande de carte de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 2508311 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour  
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M A..., représenté par Me Blanc, demande à la cour : 
1°) de suspendre l’exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 18 novembre 2025 ; 
2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2026, la préfète de la Haute-Savoie demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande tendant au sursis à exécution du jugement, eu égard à l’abrogation de l’arrêté du 2 juillet 2025, et de rejeter les conclusions présentées par le requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M. A..., a indiqué se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M. A... a indiqué se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
 
Fait à Lyon, le 24 février 2026 
 
 
Le premier vice-président de la cour, 
Président de la 3ème chambre, 
 
 
 
Jean-Yves Tallec 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,