CAA69 · Juge des référés — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure  
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler les décisions du 6 février 2023 et du 27 avril 2023 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a maintenu à l’isolement du 7 février au 7 mai 2023, puis du 7 mai au 7 août 2023. 
 
Par jugement n° 2300668, 2301211 du 18 novembre 2025, le tribunal a fait droit à sa demande d’annulation de la décision du 27 avril 2023. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d’annuler ce jugement en tant qu’il annule sa décision du 27 avril 2023 et de rejeter la demande d’annulation présentée par M. B... contre cette décision. 
 
Il soutient que des moyens seront articulés dans un mémoire ampliatif. 
 
Le 18 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice a été mis en demeure, en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire le mémoire ampliatif qu’il annonçait dans sa requête. 
 
Vu : 
– les autres pièces du dossier ; 
– le code de justice administrative ; 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit le mémoire ampliatif qu’il avait annoncé dans sa requête. Dès lors, il s’en est désisté en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Lyon, le 16 avril 2026. 
 
Le président de la 4ème chambre, 
  
  
  
  
Philippe Arbarétaz 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,