CAA69 · Juge des référés — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble constater l’emprise irrégulière de la commune de Contamines-Montjoie sur sa parcelle cadastrée n° 459, d’enjoindre à la commune de faire cesser cette emprise et de remettre les lieux en l’état et de condamner la commune à lui verser 10 000 euros à titre d’indemnisation. 
 
Par une ordonnance n° 2300932 du 22 décembre 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.  
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête et des pièces enregistrées le 27 janvier et 5 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Brocard (Selarl Brocard, Gire) a demandé à la cour d’annuler cette ordonnance du 22 décembre 2025 et a réitéré ses conclusions aux fins d’injonction et d’indemnisation présentées en première instance, en portant ces dernières à la somme de 24 000 euros, et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, la commune de Contamines-Montjoie a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire produit le 10 avril 2026, Mme B... a déclaré se désister de l’instance.  
 
Par un courrier du 21 avril 2026, la commune de Contamines-Montjoie a déclaré accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de cour administrative d'appel (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire produit le 10 avril 2026, Mme B... a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Par un courrier du 21 avril 2026, la commune de Contamines-Montjoie a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit également donné acte de ce désistement.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa requête dans la présente instance, ainsi que du désistement de la commune de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Contamines-Montjoie.  
 
 
 
Fait à Lyon, le 22 avril 2026 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
C. Vinet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,