CAA69 · Juge des référés — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
Le Centre Culturel Œcuménique Jean-Pierre Lachaize a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne Rhône-Alpes à lui verser, d’une part la somme de 113 164,07 euros, outre intérêts au taux légal, en indemnisation des préjudices nés de la rupture de l’engagement de lui verser les subventions prévues par les conventions des 10 juin 2020, 20 janvier 2021 et 31 mars 2021, d’autre part, une provision de même montant. 
 
Par jugement n° 2401852, 24LY01853 du 2 décembre 2025, le tribunal a fait droit à sa demande au fond à hauteur de 72 061 euros, outre intérêts, et prononcé un non-lieu à statuer sur le référé provision. 
 
Procédure devant la cour   
  
Par une requête enregistrée le 2 février 2025, la région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Petit (Selarl Philippe Petit & Associés), demande à la cour d’ordonner le sursis à l’exécution de ce jugement, en ce qu’il la condamne à verser la somme de 72 061 euros, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête n° 26LY00267 tendant à son annulation. 
 
La région Auvergne Rhône-Alpes soutient que l’exécution du jugement l’expose à des risques de perte définitive de la somme en litige au sens de l’article R. 811-16 du code de justice administrative, en raison de la situation financière du Centre Culturel Œcuménique Jean-Pierre Lachaize et du montant de la somme qui devrait être restituée. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, la région Auvergne Rhône-Alpes déclare se désister de ses conclusions. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, le Centre Culturel Œcuménique Jean-Pierre Lachaize, représentée par Me Benabdessadok, acquiesce au désistement de la région Auvergne Rhône-Alpes. 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’audience. 
 
Ont été entendus à l’audience : 
– le rapport de M. Arbarétaz, président, 
– et les observations de Me Frigière (Selarl Philippe Petit & Associés) pour la Région Auvergne Rhône-Alpes, ainsi que celles de Me Benabdessadok pour le Centre Culturel Œcuménique Jean-Pierre Lachaize. 
 
Vu : 
– les autres pièces du dossier ; 
– la requête n° 26LY00267 par laquelle la région Auvergne Rhône-Alpes demande l’annulation du jugement n° 2401852, 24LY01853 du 2 décembre 2025 et le rejet de la demande indemnitaire présentées devant le tribunal par le Centre Culturel Œcuménique Jean-Pierre Lachaize ; 
– le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, la région Auvergne Rhône-Alpes se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de la région Auvergne Rhône-Alpes. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la région Auvergne Rhône-Alpes et au Centre Culturel Œcuménique Jean-Pierre Lachaize. 
                
 
Fait à Lyon, le 31 mars 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
Ph Arbarétaz 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,