CAA69 · Juge des référés — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête déposée le 1er février 2026 enregistrée le 3 février 2026 sous le n° 26LY00299, M. B... A..., représenté par Me Gaël Akpadji, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois suivant le jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement. 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l’article R. 351-3. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
 
2. 
La requête présentée par M. A..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon auquel il y a lieu, par suite, de la renvoyer. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 26LY00299 de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B... A.... 
 
Fait à Lyon, le 4 février 2026 
 
Le président, 
 
 
 
 
Eric Kolbert 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,