CAA69 · Juge des référés — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure  
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions des 2 mai et 7 novembre 2024 par lesquelles le maire de la commune de Lavilledieu (Ardèche) a refusé de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi et d’enjoindre au maire de ladite commune de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer l’attestation employeur destinée à France Travail. 
 
Par un jugement n° 2404701-2500571 du 4 février 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du maire de la commune de Lavilledieu des 2 mai et 7 novembre 2024 et a renvoyé Mme B... devant la commune de Lavilledieu afin que celle-ci procède au calcul et au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui lui est due, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
 
Procédure devant la cour  
 
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, la commune de Lavilledieu, représentée par Me Champauzac, demande à la cour : 
1°) d’annuler ce jugement du 4 février 2026 ; 
2°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
             1. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (…) ». Aux termes de l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». 
 
             2. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’Etat, juge de cassation, et, d’autre part, que lorsque la cour administrative d’appel est saisie d’une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d’Etat. 
 
             3.  Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande relative à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, qui est au nombre des litiges relatifs aux allocations en faveur des travailleurs privés d’emploi mentionnés par les dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. En application des principes énoncés aux points 1 et 2, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la commune de Lavilledieu au Conseil d’Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de la commune de Lavilledieu est transmise au Conseil d’Etat.  
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lavilledieu et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 28 avril 2026. 
 
 
Le président de la cour, 
 
 
 
E. Kolbert 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,