CAA69 · Juge des référés — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du préfet de l’Allier du 20 janvier 2026 ordonnant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, son transfert auprès des autorités espagnoles.  
 
Par un jugement n° 2600537 du 6 mars 2026, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, M. A..., représenté par Me Fall demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 6 mars 2026 ;  
 
2°) d’annuler la décision du 20 janvier 2026 et enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande d’asile ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel (…) est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (…) ». 
 
Il résulte des dispositions du 13° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de M. A... dirigée contre le jugement n° 2600537 du 6 mars 2026 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, doit être regardée comme un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d’Etat.  
 
Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est transmise au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Fait à Lyon, le 14 avril 2026 
 
 
Le président de la cour, 
 
  
 
 
  
Eric Kolbert 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,