CAA69 · Juge des référés — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête déposée le 16 avril 2026 enregistrée le 17 avril 2026 sous le n° 26LY01059, M. B..., représenté par Me Carrillo Cruz, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2502447 du tribunal administratif de Melun du 20 mars 2026 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 4 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de retour sur ce territoire durant deux ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « membre de la famille d’un citoyen UE » ou « vie privée et familiale » ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de le convoquer en préfecture aux fins de dépôt d’un dossier complet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l’article R. 351-3. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…). ». 
 
La requête d’appel présentée par M. A... tend à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 20 mars 2026 et ressortit à la compétence de la cour administrative d’appel de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre à cette cour la requête de M. A.... 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 26LY01059 de M. A... est transmis à la cour administrative d’appel de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d’appel de Paris et à M. B.... 
 
 
Fait à Lyon, le 22 avril 2026 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Eric Kolbert 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,