CAA13 · Juge des référés — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021, 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Marseille, en ordonnant une nouvelle mensualisation du paiement. 
 
Par un jugement n° 2308678 du 6 novembre 2025, il n’a pas été fait droit à sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me M’Hamdi, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 6 novembre 2025 ; 
 
2°) à titre principal, de faire droit à sa demande telle que présentée en première instance et d’ordonner le remboursement des sommes indûment perçues, assorties des intérêts moratoires ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’ordonner à l’administration fiscale de calculer la valeur locative du bien immobilier litigieux par référence à un appartement de type 2 ou, à défaut, d’ordonner une expertise afin de déterminer cette valeur ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux (…) », et R. 351-2. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026