CAA13 · Juge des référés — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler les décisions des 16 mai et 21 septembre 2023 par lesquelles la directrice du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone a refusé de lui verser l’aide au retour à l’emploi.  
 
Par un jugement n° 2301430  du  14 novembre 2025, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions des 16 mai et 21 septembre 2023 de la directrice du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone et a renvoyé Mme A... devant le centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone afin que celui-ci procède au calcul et au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui lui est due pour la période allant du 31 décembre 2020 au 31 mars 2023, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du  jugement. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, le centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone, représenté par Me Guidici, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 14 novembre 2025 ; 
 
2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A... ; 
 
3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. ».  
  
2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1… ». 
 
3.  Le centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone demande l’annulation du jugement du 14 novembre 2025 du tribunal administratif de Bastia annulant les décisions des 16 mai et 21 septembre 2023 de sa directrice refusant de verser à Mme A... l’aide au retour à l’emploi. 
 
4. La requête du centre hospitalier, qui porte sur un litige relatif au versement de l’aide au retour à l’emploi, est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions du 1° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d’Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du 14 novembre 2025.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone est transmis au Conseil d’Etat. 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et au centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone. 
  
 
 
Fait à Marseille, le 4 février 2026.