CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 19 janvier 2026
- ECLI
- ORCA_26MA00161_20260119
- Date
- 19 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, Mme A... B... demande à la Cour d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la présidente de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande de réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’indignité de ses conditions d’accueil et de vie sur le territoire français. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse. Fait à Marseille, le 19 janvier 2026.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 19 janvier 2026
Référence
ORCA_26MA00161_20260119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel