CAA13 · Juge des référés — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La SCI Sophia Business Center a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge ou à défaut la réduction, en droits et pénalités, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été soumise au titre des années 2021 et 2022 à raison d’un immeuble de bureaux commerciaux sis 950 route des Colles à Biot ( 06410 ). 
  
 
Par un jugement n° 2204147, 2302216 du 21 novembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, La SCI Sophia Business Center représentée par Me Laval demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 novembre 2025 ; 
 
2°) de lui accorder la décharge ou à défaut la réduction des impositions en litige ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
  
1. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux (…) » et de l’article R. 351-2 de ce code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». 
  
2. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de La SCI Sophia Business Center tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties ne peuvent faire l’objet d’un appel. Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de La SCI Sophia Business Center dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande relative à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2021 et 2022, à raison de l’immeuble en litige. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Les conclusions de la requête de la SCI Sophia Business Center tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Biot sont transmises au conseil d’Etat.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Sophia Business Center et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.