CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 20 janvier 2026
- ECLI
- ORCA_26MA00193_20260120
- Date
- 20 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 20 janvier 2026, M. B... A... entend contester la décision référencée « 48 SI » envoyée le 18 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Toulon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Toulon. Fait à Marseille, le 20 janvier 2026.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 20 janvier 2026
Référence
ORCA_26MA00193_20260120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel