CAA13 · Juge des référés — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédures contentieuses antérieures : 
 
I. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous les numéros 2300732, 2300733, 2300734, 2300735, 2300736, 2300737, 2300738, 2300877, 2300878, 2300879, 2300880, 2300881, 2300927, 2300928, 2300929, 2301060, 2301061, 2301062, 2301064, 2301065, 2301102, 2301103, 2301104, 2301105, 2301149, 2301150, 2301151, 2301152, 2301153, 2301154, 2301155, 2301390, 2301391, 2301392 et 2301393, en premier lieu, d’annuler des décisions de rejet, explicites ou implicites, par lesquelles la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille et la maire d’Aix-en-Provence ont refusé de lui transmettre les enregistrements vidéos des caméras de vidéosurveillance le concernant et, en second lieu, d’enjoindre au maire de la ville de Marseille, à la déléguée à la protection des données de cette ville, au centre de supervision urbain et à la maire d’Aix-en-Provence de faire droit à ses demandes d’accès et de copies des enregistrements vidéos ainsi que de les conserver, sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
 
Par une ordonnance du 17 février 2023, portant les numéros susvisés, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes et l’a condamné à verser une amende pour requête abusive d’un montant de 10 000 euros, en application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 
II. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous le numéro 2308355, en premier lieu, d’annuler la décision de rejet du 5 septembre 2023 par laquelle la commune d’Aix-en-Provence a refusé non seulement l’accès mais aussi de lui transmettre les enregistrements vidéos des caméras de surveillance qui se trouvent à l’avenue Gaston Berger, à la rue Paul Guigou et à l’avenue Robert Schuman, des 9 et 10 août 2023, qu’il a sollicités le 1er septembre 2023 et, en second lieu, d’enjoindre à la ville d’Aix-en-Provence de faire droit à sa demande d’accès et de copies des enregistrements vidéos, sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
Par une ordonnance n° 2308355 du 13 novembre 2023, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
Procédures devant la Cour : 
 
Par des requêtes, enregistrées le 29 janvier 2026 sous les numéros 26MA00289 et 26MA00290, M. B..., demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler les ordonnances des 17 février et 13 novembre 2023 ; 
 
2°) de renvoyer le jugement de ses demandes devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme globale de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
1. Les requêtes de M. B... présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 
2. Aux termes de l’article L. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques (…) ». Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer le jugement des requêtes n° 26MA00289 et 26MA00290 au Conseil d’Etat. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. B... sont transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 5 février 2026