CAA13 · Juge des référés — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d’annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours portant sur un indu d’aide personnalisé au logement d’un montant de 3 992 euros constitué sur la période d’août 2021 au mois de juillet 2023, en deuxième lieu, d’annuler la décision du 2 novembre 2023 laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 6 217,98 euros constitué sur la période du mois de février 2022 au mois de juillet 2023 et, en dernier lieu, de lui accorder la remise gracieuse, totale ou partielle, de ses dettes. 
 
Par un jugement n° 2310681 du 9 décembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, Mme B..., représentée par Me Dagot, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 9 décembre 2025 ; 
 
2°) de faire droit aux conclusions présentées en première instance ; 
 
3°) de mettre à la charge, in solidum, du département des Bouches-du-Rhône et de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (…) », et R. 351-2. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 11 février 2026