CAA13 · Juge des référés — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mmes B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté en date du 27 août 2021 par lequel le maire de La Palud-sur-Verdon a délivré à la SCI l’Annexe un permis de construire deux maisons à usage d’habitation ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté, née du silence gardé par l’administration. 
 
Par un jugement n° 2202221 du 3 février 2026, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, sous le n° 2600789, Mme C... A..., représentée par Me Tartanson, demande à la Cour d’annuler le jugement du 3 février 2026, de faire droit à sa demande de première instance, et de mettre la somme de 2000 euros à la charge de la SCI l’Annexe et de la commune de La Palud-sur-Verdon en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
le code général des impôts ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mmes B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de La Palud-sur-Verdon a délivré à la SCI l’Annexe un permis de construire deux maisons à usage d’habitation ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté, née du silence gardé par l’administration. Par un jugement n° 2202221 du 3 février 2026, dont Mme C... A... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.  
  
2. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». 
 
3. En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’introduction de la demande devant le tribunal administratif de Marseille, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre « (…) les permis construire (…) un bâtiment à usage principal d'habitation lorsque le bâtiment (...) est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application (…). ».  
 
4. La commune de La Palud-sur-Verdon ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l’article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, le jugement du tribunal administratif intervenu le 3 février 2026, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort.  
 
5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête de Mme A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme C... A....  
   
Fait à Marseille, le 3 avril 2026