CAA13 · Juge des référés — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire n°5009 correspondant au bordereau n°377 de l’année 2024, émis par le département des Bouches-du-Rhône pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 479,55 euros constitué sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 
 
Par un jugement n° 2403337 du 19 janvier 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, Mme B... demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 19 janvier 2026 ; 
 
2°) de faire droit à sa demande de première instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (…) », et R. 351-2. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 12 mars 2026